Chapitre Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire›Sect. Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
Art. 41
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications majeures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire font l'objet d'un nouveau certificat de type supplémentaire délivré selon les dispositions du présent chapitre. Néanmoins, lorsque le concepteur de la modification est également le détenteur du certificat de type supplémentaire, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-41