Chapitre Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire›Sect. Durée
Art. 44
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique. Un certificat de type supplémentaire est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits modifiés par ce certificat de type supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-44