Chapitre Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire›Sect. Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
Art. 43
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détenteur d'un certificat de type supplémentaire devra produire, conserver et actualiser les originaux des suppléments qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par les règlements applicables à la certification de type du produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et devra en fournir des copies à l'autorité technique et au détenteur du certificat de type, à leur demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-43