Chapitre Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 19-1
En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-19-1