Chapitre Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-19