Chapitre Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, avant le 31 décembre 2014, inscrits sur l'un des registres prévus à l'article 1er, avec ou sans délivrance préalable d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-18