Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-16