Chapitre Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat›Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 10
En vigueur depuis le 30 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 à 8 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé, nonobstant la circonstance qu'ils n'appartiennent pas à l'Etat. Outre les mentions prévues à l'article 9, l'inscription sur le registre de ces aéronefs mentionne l'indication de l'autorité d'emploi responsable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-10