Chapitre Chapitre II : Aéronefs appartenant à l'Etat
Art. 6
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées.Les marquages portés par ces aéronefs sont définis respectivement, pour les aéronefs qu'elles exploitent, par les autorités d'emploi et l'autorité technique. Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-6