Chapitre Chapitre II : Aéronefs appartenant à l'Etat
Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de sécurité aéronautique ou l'autorité technique délivre à chaque aéronef inscrit sur son registre un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-5