Chapitre Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs militaires mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. L'inscription comprend les mentions suivantes : 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ; 2° La date de l'immatriculation ; 3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère, aéronef qui circule sans équipage à bord ou aéronef innovant, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ; 4° L'indication de la personne morale propriétaire ; 5° L'exploitant de l'aéronef ; 6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-9