Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes : ― immatriculation d'un aéronef ; ― mutation de propriété d'un aéronef ; ― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ; ― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ; ― mutation d'exploitation d'un aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000027394012#art-15