ARRETE·3 mai 2013
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
En vigueur depuis le 3 mai 2013 22 articles 22 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Aéronefs appartenant à l'EtatChapitre II : Aéronefs appartenant à l'Etat
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'EtatChapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. 9sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione Règles généralesRègles générales
sezione Aéronefs loués coque nueAéronefs loués coque nue
sezione Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'EtatAéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat
sezione Aéronefs de série en cours de réception pour l'exportationAéronefs de série en cours de réception pour l'exportation
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre V : Dispositions finales et transitoiresChapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 18Art. 19Art. 19-1Art. 20sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2