Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent être transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus les tubercules de pommes de terre de primeur et de pommes de terre de conservation qui ne satisfont pas aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623112#art-1