Titre Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE›Chapitre Chapitre II : Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique
Art. 51
En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au chapitre Ier et l'appliquer aux entreprises assujetties agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour des expositions situées dans l'Etat qui fixe ce taux.
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Prolegi/LEGITEXT000043865813#art-51