Titre Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE›Chapitre Chapitre II : Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique
Art. 53
En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a introduit ce taux a notifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000043865813#art-53