Titre Titre V : EXIGENCE DE COUSSIN POUR LE RISQUE SYSTÉMIQUE›Chapitre Chapitre II : Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique
Art. 52
En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il adresse une notification au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et à l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a fixé ce taux de coussin pour le risque systémique.
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Prolegi/LEGITEXT000043865813#art-52