Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, les activités de formation et de recrutement sont réparties en quatre niveaux correspondant à quatre types de public(s) visés : ― formation ou recrutement du personnel d'exécution ou assimilé ; ― formation ou recrutement du personnel d'application, de coordination ou assimilé ; ― formation ou recrutement du personnel d'encadrement ou assimilé ; ― formation ou recrutement du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé. Lorsque l'activité de formation ou de recrutement vise des personnes de niveaux différents, il appartient au responsable du cycle de formation ou de recrutement de classer l'activité au niveau rassemblant le plus grand nombre de participants. Lorsque l'activité de formation ou de recrutement est exprimée en heure, elle est fractionnable en demi-heure. Toutefois, l'activité de formation en ligne est fractionnable en quart d'heure.
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Prolegi/LEGITEXT000024544707#art-4