Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'agence de l'innovation de défense
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de financement et acquisition de l'innovation, l'agence est chargée : 1° De proposer la programmation budgétaire relative à l'innovation, en lien avec les états-majors, directions et services, et d'assurer les travaux de préparation et de suivi budgétaires qui peuvent lui être confiés ; 2° D'établir les actes d'achat. Elle est responsable de la gestion de proximité de son personnel ; 3° Le secrétariat du comité de pilotage de l'innovation de la défense relève de sa responsabilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037353878#art-6