Titre Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe I de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe F du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-12