Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration de chacun des établissements publics, dont la liste est fixée à l'annexe D de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe C du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-9