Titre Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des effectifs des services mentionnés à l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est la suivante : Femmes : 48,45 % Hommes : 51,55 %
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-5