ARRETE·30 août 2022

Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

En vigueur depuis le 30 août 2022 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELTitre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL

Art. 1 Art. 2 Art. 3

titolo Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALETitre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE

Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉSTitre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉS

Art. 7 Art. 8

titolo Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFSTitre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUXTitre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX

Art. 12 Art. 13

titolo Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRETitre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE

Art. 14 Art. 15

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE A Art. ANNEXE B Art. ANNEXE C Art. ANNEXE D Art. ANNEXE E Art. ANNEXE F Art. ANNEXE G

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