Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la formation spécialisée de service, créée au sein de chacun des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, dont la liste est fixée à l'annexe G de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisée, figure en annexe E du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-11