Titre Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration centrale unique est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur des ressources humaines, ou son représentant, qui préside cette formation. Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée. b) Représentants du personnel : - onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-6