Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des formations spécialisées rattachées aux comités sociaux d'administration d'établissement public, dont la liste est fixée aux annexes E et F de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe D du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-10