Titre Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des formations spécialisées de service rattachées aux comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe J de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe G du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046259487#art-13