Art. 14
En vigueur depuis le 19 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006057535#art-14