Titre TITRE II : Organisation et nature des opérations de sélection.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection s'effectue sur titres et, éventuellement, sur épreuves. A l'issue de la sélection sur titres, la commission de sélection décide s'il y a lieu de recourir à une ou plusieurs épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000006059617#art-7