Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. Section 4 : Aptitude médicale et commission
Art. 18
En vigueur depuis le 2 janv. 2026
La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.
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Prolegi/JORFTEXT000053276662#art-18