Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. Section 1 : Concours aux missions de la sécurité civile
Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2026
La convention prévue à l'article D. 6332-13 du code des transports précise notamment, les moyens supplémentaires nécessaires mis en œuvre, le périmètre d'intervention, les conditions de coordination, le partage des responsabilités avec les autres organismes de secours ainsi que les agréments ou les qualifications des formateurs de premier secours.
L'annexe IV mentionne les informations minimales à faire figurer dans la convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053276662#art-3