Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 66
En vigueur depuis le 2 janv. 2026
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder aux exploitants d'aérodrome une dérogation limitée dans le temps aux dispositions de l'article 36, des articles 39 à 44 et de l'article 47 ne pouvant être conformes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome joint à sa demande un plan de mise en conformité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053276662#art-66