Sect. ANNEXES
Art. ANNEXE IV
En vigueur depuis le 2 janv. 2026
CONVENTION POUR LES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
a. Objet de la convention ;
b. Modalités du concours ;
c. Modalités de gestion des demandes d'intervention ;
d. Exigence de formation du personnel et agréments ou qualifications des formateurs ;
e. Matériels mis à disposition ;
f. Véhicules mis à disposition ;
g. Responsabilité ;
h. Modalités financières.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053276662#art-annexe-iv