Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. Section 2 : Agrément de pompier d'aérodrome
Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2026
Aux fins de la présente section, on entend par « aérodrome disposant d'un certificat européen », tout aérodrome disposant d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000053276662#art-4