Art. 11
En vigueur depuis le 26 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 susvisé, modifiées par le décret n° 73-525 du 12 juin 1973, ne sont pas applicables aux logements définis à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074195#art-11