Art. 12

En vigueur depuis le 26 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999

Toutes les dispositions du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 et de ses arrêtés d'application ne font l'objet d'aucune autre dérogation que celles visées par le présent arrêté et sont applicables aux logements définis à l'article 1er ci-dessus.

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