Art. 10
En vigueur depuis le 2 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - enveloppes n° 1 ou n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ; - enveloppes n° 1 ou n° 2 comportant plusieurs bulletins.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078659#art-10