Art. 11
En vigueur depuis le 2 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépouillement des votes a lieu à partir du 28 mars 1992 au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur), 3-5, boulevard Pasteur, Paris (15e). La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement. La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (bureau DPES 4), 45, rue des Saints-Pères, Paris (6e). Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006078659#art-11