Sect. Annexes
Art. Annexe 8
En vigueur depuis le 15 août 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 4 ans. Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 10 ans. Pour les emplois ci-après énumérés : Secrétaire général des villes de plus de 10.000 habitants. Secrétaire général adjoint. Directeur de service administratif. Directeur général des services techniques. Directeur des services techniques des villes de 20.000 à 40.000 habitants. Ingénieur en chef ou architecte en chef. Ingénieur principal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070440#art-annexe-8