Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 15 août 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 6 ans. Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 14 ans. Pour les emplois ci-après énumérés : Secrétaire général des villes de moins de 10.000 habitants. Chef de bureau. Sous-chef de bureau. Directeur des services techniques des villes de 10.000 à 20.000 habitants. Ingénieur subdivisionnaire. Assistante sociale. Directrice de crèche. Puéricultrice diplômée d'Etat. Inspecteur de salubrité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070440#art-annexe-5