Chapitre Chapitre Ier : ÉLECTIONS›Sect. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Art. 3
En vigueur depuis le 4 sept. 2026
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration du CEREMA, telles que définies aux articles R. 211-8 et suivants du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054790853#art-3