Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2022 Sct. Chapitre Ier : Élections, Sct. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin, , , , , , , , , , , , Sct. Section 2 : Eligibilité et candidatures, , , , , Sct. Chapitre II : Fin de mandat, , Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 18

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legi/JORFTEXT000054790853#art-15