Chapitre Chapitre II : COMITÉ D'HARMONISATION POUR LES EMPLOIS SUPÉRIEURS
Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 2026
Le secrétariat du comité d'harmonisation est assuré par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ce comité se réunit au moins une fois par an.
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Prolegi/JORFTEXT000054596484#art-5