Chapitre Chapitre Ier : CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2026
La durée minimale pour bénéficier du réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en l'absence de changement de fonctions, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé, est de trois ans.
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Prolegi/JORFTEXT000054596484#art-2