Chapitre Chapitre II : COMITÉ D'HARMONISATION POUR LES EMPLOIS SUPÉRIEURS
Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2026
Le comité d'harmonisation :
- définit des orientations pour la fixation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dans le cadre d'une prise de fonction sur un emploi supérieur, ainsi que pour le réexamen de ce montant ;
- définit des orientations pour la détermination des montants de référence et l'attribution du complément indemnitaire annuel et s'assure de la cohérence interrégionale des montants servis.
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Prolegi/JORFTEXT000054596484#art-4