Chapitre Chapitre Ier : CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

Art. 1

En vigueur depuis le 3 août 2026

Le réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en cas de changement de fonctions, mentionné au 1° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé est soumis à la condition d'avoir exercé au moins deux ans sur le poste précédant la mobilité. Pour les emplois du corps, le pourcentage d'augmentation défini à l'article 9 de l'arrêté du 27 novembre 2025 susvisé est déterminé au regard des critères de mobilité géographique et de classement respectif dans les groupes de l'emploi d'origine et de l'emploi d'accueil. Mobilité Vers un groupe inférieur Vers un groupe identique Vers un groupe supérieur Sans mobilité géographique 0 % 5 % 7,5 % Avec mobilité géographique 5 % 7,5 % 10 %

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legi/JORFTEXT000054596484#art-1