Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
L'armateur joint à sa demande toutes précisions de nature à justifier l'effectif soumis au visa.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072214#art-3