Art. 6
En vigueur depuis le 5 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006072214#art-6