Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document portant effectif du navire et revêtu du visa motivé de l'administrateur des affaires maritimes est annexé au procès-verbal de visite de mise en service. Il est également affiché sans délai pendant un mois à bord du navire considéré, dans les locaux réservés à l'équipage ainsi qu'au bureau du quartier maritime où le visa a été attribué.
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Prolegi/LEGITEXT000006072214#art-5