Chapitre CHAPITRE III : ORGANISATION PEDAGOGIQUE ET FONCTIONNEMENT
Art. 8
En vigueur depuis le 10 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés. Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3,4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024146161#art-8